RIVACOM EVENTS // CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule et définitions

Dans le cadre de ses activités d’organisation d’évènements, la société RIVACOM EVENTS propose à toute personne souhaitant organiser un évènement (ci-après « le client »), les services de ses employés, sous-traitants, partenaires traiteurs, artistes, ou autre.

Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable des faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements pris.

Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à la société RIVACOM EVENTS la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature des conditions générales de vente et du devis qui valent mandat.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de production, de communication, relations presse et publics, d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par la société RIVACOM EVENTS. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, lesquelles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par la société RIVACOM EVENTS.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Il pourra être dérogé aux présentes conditions générales, après négociations entre les parties, auquel cas il sera établi des conditions particulières. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

Les conditions générales de vente sont systématiquement jointes à chaque devis. Le cas échéant des annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat seront jointes au dossier.

Toute acceptation du devis doit s’accompagner de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, lesquelles doivent être paraphées par le client.

Article 2 – Prise de commande

Toute intervention de la société RIVACOM EVENTS fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Sauf accord particulier évoqué dans les conditions de paiement du devis, la société RIVACOM EVENTS n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50 % du montant global du devis qui aura été établi. Le paiement de l’acompte interviendra lors de la signature du devis par le client.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « Lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par la société RIVACOM EVENTS constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension des prestations de la part de la société RIVACOM EVENTS en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation expresse de la société RIVACOM EVENTS.

Article 3 – Mandat

Le client délègue à la société RIVACOM EVENTS, organisateur, qui en accepte la responsabilité, l’organisation de l’évènement correspondant aux critères décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’évènement ».

Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement.

Article 4 – Modification du contrat – Résolution du contrat

Modification du contrat : Toute modification du contrat doit être faite dans les mêmes formes que le contrat initial.

En cas de modifications sollicitées par le client, celles-ci ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit dans un délai d’un mois au moins avant la date de l’évènement, et sous réserve de l’accord du tiers avec lequel la société RIVACOM EVENTS aura été amenée à contracter pour les besoins de l’organisation de l’évènement.

Toute modification ainsi sollicitée donnera lieu à l’établissement d’un bon de commande spécifique, à un éventuel ajustement du prix, devant être acceptés par le client.

Résolution du contrat à l’initiative du client : 

La résolution du contrat devra être notifiée par le client à la société RIVACOM EVENTS par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client ne pourra prétendre au report de l’évènement à une autre date, sauf accord exprès et écrit de la société RIVACOM EVENTS.

Toute renonciation du client à l’organisation de l’évènement, en totalité ou en partie, rend acquis à la société RIVACOM EVENTS les acomptes réglés, à titre d’indemnité contractuelle, sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice des indemnités supplémentaires que la société RIVACOM EVENTS pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette résolution. Par cette résolution, le Client dégage immédiatement la société RIVACOM EVENTS de toute obligation envers lui.

En cas de résolution du contrat moins de trois mois avant l’évènement, une somme de 40% du solde HT, majorée de la TVA applicable, sera due, ou, au choix de la société RIVACOM EVENTS, une somme égale aux coûts de toute natures engagés par la société RIVACOM EVENTS directement ou auprès de tiers.

En cas de résolution du contrat moins de 60 jours avant l’événement, une somme de 80% du solde HT, majorée de la TVA applicable, sera due à la société RIVACOM
EVENTS. 

En cas de résolution du contrat moins de 30 jours avant l’événement, une somme de 100% du solde HT, majorée de la TVA applicable, sera due à la société RIVACOM
EVENTS. 

Dans le cas où le client viendrait à se prévaloir de la survenance d’un évènement de force majeure, s’appliquent les dispositions prévues à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

Résolution du contrat à l’initiative de la société RIVACOM EVENTS : 

La résolution du contrat sera notifiée par la société RIVACOM EVENTS au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Annulation de la totalité ou d’une partie de l’évènement / de la course ou en cas de report du départ de la course du fait d’une décision de l’autorité organisatrice ou de l’État, rend acquis à la société RIVACOM EVENTS les acomptes réglés et toutes les sommes dues, à titre d’indemnité contractuelle.

RIVACOM EVENTS conseille fortement ses clients de contracter une assurance en vue de ces risques.

Article 5 – Sous-traitance

La société RIVACOM EVENTS est autorisée, sauf instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client, conformément au mandat confié par le Client à la société RIVACOM EVENTS.

Article 6 – Prix

Les prestations sont facturées au prix HT prévu sur le devis, préalablement établi et accepté par le client, majoré de la TVA applicable.

Les honoraires d’intervention de la société RIVACOM EVENTS comprennent l’ensemble des charges de fonctionnement et de personnels, hors frais de déplacements, d’hébergements et de restaurations de l’organisateur facturés en sus. Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de la société RIVACOM EVENTS, toute acceptation ou tout refus devant faire l’objet d’un écrit.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori et précisé avec exactitude au moment de l’établissement du devis seront communiquées au client.

Article 7 – Paiement des prestations

Les factures sont payables à réception et au plus tard à 30 jours après la date d’émission de la facture, sauf accord particulier.

À défaut de règlement à la date prévue, la société RIVACOM EVENTS se réserve le droit de mettre son cocontractant en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours à compter de la réception de la mise en demeure.

Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure le taux d’intérêt légal sera de plein droit majoré de trois points.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension sera notifiée par écrit par la société RIVACOM EVENTS. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour la société RIVACOM EVENTS.

La société RIVACOM EVENTS se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est considéré comme réalisé lors de l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société RIVACOM EVENTS ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait un mois à compter de la réception de la mise en demeure, la société RIVACOM EVENTS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à la société RIVACOM EVENTS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Conformément aux articles L. 441-9 I et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 8 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société RIVACOM EVENTS sont gratuits, sauf cas particulier où ils seront déduits de la facture définitive.

Les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété exclusive de la société RIVACOM EVENTS.

Article 9 – Confidentialité

La société RIVACOM EVENTS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité

Article 10 – Propriété intellectuelle

La société RIVACOM EVENTS demeure seule titulaire de droits de propriété intellectuelle résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.

Les prestations relatives aux éléments d’identification de l’entreprise cliente, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits de tiers, ces droits sont négociés par la société RIVACOM EVENTS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, la société RIVACOM EVENTS s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande, et ce avant toute utilisation effective.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par la société RIVACOM EVENTS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. La société RIVACOM EVENTS indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Diffusion numérique et droits d’auteurs. : La reproduction et la diffusion numérique d’articles de presse sont régies par les articles L.335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle. La diffusion des articles de presse numérisés obtenus dans le cadre d’un abonnement à l’Argus de la presse est strictement limitée au nombre de destinataires déclarés par l’abonné. Toute rediffusion au-delà du nombre déclaré est interdite.

Le Client garantit que tout document communiqué à la société RIVACOM EVENTS, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par la société RIVACOM EVENTS.

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à la société RIVACOM EVENTS, au titre de la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, du fait de l’exécution des services sous prestations acceptées par le Client.

Le Client autorise expressément la société RIVACOM EVENTS à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client s’engage à indiquer à la société RIVACOM EVENTS, par écrit, et dès leur constatation, toute violation des droits de propriété intellectuelle précités.

Article 11 – Archivages

Sauf accord écrit, la société RIVACOM EVENTS n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemple, les négatifs, la société RIVACOM EVENTS ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 12 – Références

Le Client autorise expressément la société RIVACOM EVENTS à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 13 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de la société RIVACOM EVENTS, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à l’organisation de l‘évènement. Le Client garantit la société RIVACOM EVENTS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à la société RIVACOM EVENTS. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, la société RIVACOM EVENTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit la société RIVACOM EVENTS et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de la société RIVACOM EVENTS.

Le client s’engage à ne rien dissimuler à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel ou tel intervenant sélectionné et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisateur.

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

La société RIVACOM EVENTS conseille au client de se rapprocher de son assurance responsabilité civile afin d’étudier la validité de son contrat compte tenu de l’évènement projeté et de souscrire le cas échéant une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Article 14 – Obligations et responsabilité de la société RIVACOM EVENTS

La société RIVACOM EVENTS ne doit pas manquer à son obligation de conseil.

Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.

La société RIVACOM EVENTS tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. La société RIVACOM EVENTS ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

La société RIVACOM EVENTS s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En matière de relations publiques et suivant les usages en vigueur dans la profession, la société RIVACOM EVENTS rappelle qu’elle est assujettie à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la société RIVACOM EVENTS qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et ne pourra excéder le coût total HT de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. La société RIVACOM EVENTS garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des services ou tout vice caché, trouvant son origine dans un défaut de conception ou de fourniture de ces services, hormis en cas de négligence ou de faute du client.

L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériel, etc…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons…).

En aucun cas la société RIVACOM EVENTS ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou les prestation(s) fournie(s) par le ou les prestataires concernés, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités y compris en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini infra.

Le client s’engage à informer la société RIVACOM EVENTS dans les 15 jours de l’évènement dommageable et dans l’hypothèse où il n’en aurait pas connaissance immédiatement, ce qu’il lui incombera d’établir, dans les 15 jours à compter de sa propre connaissance de l’évènement dommageable. A défaut, aucune action ne saurait être introduite à l’encontre de la société RIVACOM EVENTS.

En tout état de cause, la responsabilité de la société RIVACOM EVENTS ne saurait être recherchée à l’issue d’un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement dommageable.

Article 15 – Force Majeure

L’une ou l’autre des Parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente qui résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, notamment par l’article 1218 du Code civil, tels qu’ouragan, tempête, incendies, grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies sans que cette liste ne soit exhaustive. 

La partie qui entendrait se prévaloir de la survenance d’un tel cas de force majeure devra sans délai en informer l’autre en exposant les motifs de son impossibilité d’exécution, que celle-ci soit temporaire ou définitive, par écrit et en joignant tout justificatif. 

A compter de la survenance du cas de force majeure, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, sauf clauses contractuelles contraires. 

Pour toute annulation par l’une ou l’autre des Parties, à l’exception du cas de force majeure, s’appliquent les dispositions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

Article 16 – Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du présent contrat, et leurs conséquences, sera soumis à la loi française, compétence d’attribution territoriale étant exclusivement conférée au Tribunal de commerce de BREST.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 18 – CGV relatives à l’influence commerciale

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat conclu, notamment en matière de nombre de posts, des modalités de contenus à publier dans le cadre de cette campagne d’influence, ainsi que toute information utile.

Pendant toute la durée du contrat, RIVACOM s’efforcera de faire respecter toutes les exigences légales liées à l’activité de marketing d’influence notamment :

• En informant les influenceurs concernés de leurs obligations, notamment en matière d’information et de transparence quant à la diffusion de certains contenus promotionnels, ou retouchés;
  
  
• De ne pas promouvoir tout contenu désormais interdit par la Loi du 9 juin 2023 ( chirurgie et médecine esthétique, certains produits financiers, sachets de nicotine…)
  
  
• De respecter plus généralement tout le cadre légal commun s’appliquant à l’activité d’influence commerciale, et ce jusqu’à l’achèvement de la prestation demandée par le client.