RIVACOM // CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE (CGV)

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de production, de communication, relations presse et publics, d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par la société RivaCom. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, lesquelles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par la société RivaCom.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Il pourra être dérogé aux présentes conditions générales, après négociations entre les parties, auquel cas il sera établi des conditions particulières

A cet effet, les conditions générales de vente sont systématiquement jointes à chaque devis.

Toute acceptation du devis doit s’accompagner de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, lesquelles doivent être paraphées par le client.

Article 2 – Prise de commande

Sauf accord particulier évoqué dans les conditions de paiement du devis, la société RivaCom n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi. Par exception, l’acompte est porté à 50 % pour les prestations de communication événementielle, les conditions de paiement de l’acompte, lors de la signature du devis, étant inchangées.

Le paiement de l’acompte interviendra lors de la signature du devis par le client.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « Lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par la société RivaCom constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension des prestations de la part de la société RIVA.COM en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation expresse de la société RivaCom.

Article 3 – Modification du contrat – Résolution et résiliation du contrat à l’initiative du client

Modification du contrat : Toute modification du contrat doit être faite dans les mêmes formes que le contrat initial.

En cas de modifications sollicitées par le client, celles-ci ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit dans un délai de 8 jours au moins avant la date contractuellement prévue pour la fourniture des prestations par la société RivaCom.

Toute modification ainsi sollicitée donnera lieu à l’établissement d’un bon de commande spécifique, à un éventuel ajustement du prix, devant être acceptés par le client.

Résiliation du contrat à l’initiative du client en cas de prestations de conseil, de création, de production, de communication, de relations presse et publics : La résiliation du contrat devra être notifiée par le client à la société Rivacom par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date de fin du contrat.

En cas de contrat d’une durée inférieure à un an, la durée du préavis sera égale à la moitié de la durée du contrat. A titre indicatif, si par exemple le contrat est d’une durée de six mois, le préavis applicable sera de trois mois.

A défaut d’adresser le préavis six mois au moins avant la fin du contrat, l’intégralité des honoraires contractuellement prévues sera due et ce que le préavis soit ou non réellement effectué. Les mêmes conditions s’appliquent en cas de préavis d’une durée inférieure comme envisagé ci-dessus.

Résolution du contrat à l’initiative du client en cas de prestations de rédaction, d’édition et de vidéo : La résolution du contrat devra être notifiée par le client à la société Rivacom par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les prestations de rédaction, d’édition et/ou de vidéo, en cas de résolution, l’intégralité des honoraires contractuellement prévues ainsi que les frais engagés seront dues.

Résolution du contrat à l’initiative du client en cas de prestations d’organisation d’évènements et de publicité : La résolution du contrat devra être notifiée par le client à la société Rivacom par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute résolution du contrat rend acquis à la société RivaCom le 1er acompte qui y était joint, sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice des indemnités supplémentaires que la société RivaCom pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette résolution.

En cas de résolution du contrat moins de trois mois avant l’évènement, une somme de 40% du solde HT, majorée de la TVA applicable, sera due, ou, au choix de la société RivaCom, une somme égale aux coûts de toute natures engagés par la société RivaCom directement ou auprès de tiers, sur production des justificatifs des coûts ainsi engagés.

En cas de résolution du contrat moins de deux mois avant l’évènement, une somme de 60% du solde HT, majorée de la TVA applicable, sera due, ou, au choix de la société RivaCom, une somme égale aux coûts de toute natures engagés par la société RivaCom directement ou auprès de tiers, sur production des justificatifs des coûts ainsi engagés.

En cas de résolution du contrat moins d’un mois avant l’évènement, l’intégralité du solde restant dû, majorée de la TVA applicable, devra être versée.

Résiliation du contrat à l’initiative de la société RivaCom : La résiliation du contrat sera notifiée par la société Rivacom au client par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date de fin du contrat, sauf clauses contractuelles contraires.

Dans le cas d’une telle résiliation du contrat pour une cause autre qu’un cas de force majeure, il sera procédé à une restitution uniquement des sommes correspondantes aux prestations non encore réalisées, sauf clauses contractuelles contraires.

Résolution du contrat à l’initiative de la société RivaCom : La résolution du contrat sera notifiée par la société Rivacom au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résolution pour une cause autre que la force majeure, il sera procédé à une restitution uniquement des sommes correspondantes aux prestations non encore réalisées, sauf clauses contractuelles contraires.

Article 4 – Sous-traitance

La société RivaCom est autorisée, sauf instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.

Article 5 – Prix

Les prestations sont facturées au prix HT prévu sur le devis, préalablement établi et accepté par le client, majoré de la TVA applicable.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori et précisé avec exactitude au moment de l’établissement du devis seront communiquées au client.

Article 6 – Paiement des prestations

Les factures sont payables à réception et au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture, sauf accord particulier.

À défaut de règlement à la date prévue, la société RivaCom se réserve le droit de mettre son cocontractant en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours à compter de la réception de la mise en demeure.

Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure le taux d’intérêt légal sera de plein droit majoré de trois points.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension sera notifiée par écrit par la société RivaCom. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour la société RivaCom.

La société RivaCom se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est considéré comme réalisé lors de l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société RivaCom ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait un mois à compter de la réception de la mise en demeure, la société RivaCom se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à la société RivaCom du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Conformément aux articles L. 441-9 I et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société RivaCom sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété exclusive de la société RivaCom.

Article 8 – Confidentialité

La société RivaCom s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La société RivaCom demeure seul titulaire de droits de propriété intellectuelle résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.

Les prestations relatives aux éléments d’identification de l’entreprise cliente, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits de tiers, ces droits sont négociés par la société RivaCom en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, la société RivaCom s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande, et ce avant toute utilisation effective.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par la société RivaCom en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. La société RivaCom indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Diffusion numérique et droits d’auteurs : La reproduction et la diffusion numérique d’articles de presse sont régies par les articles L.335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle. La diffusion des articles de presse numérisés obtenus dans le cadre d’un abonnement à l’Argus de la presse est strictement limitée au nombre de destinataires déclarés par l’abonné. Toute rediffusion au-delà du nombre déclaré est interdite.

Le Client garantit que tout document communiqué à la société RivaCom, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par la société RivaCom.

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à la société RivaCom, au titre de la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, du fait de l’exécution des services sous prestations acceptées par le Client.

Le Client autorise expressément la société RivaCom à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à la société RivaCom, par écrit, et dès leur constatation, toute violation des droits de propriété intellectuelle précités.

Article 10 – Archivages

Sauf accord écrit, la société RivaCom n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples, les négatifs, la société RivaCom ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 11 – Références

Le Client autorise expressément la société RivaCom à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 12 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de la société RivaCom, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit la société RivaCom de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à la société RivaCom portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, la société RivaCom ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit la société RivaCom et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de la société RivaCom.

Article 13 – Responsabilité de la société RivaCom

La société RivaCom veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. La société RivaCom ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

La société RivaCom s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En matière de relations presse et publics et suivant les usages en vigueur dans la profession, la société RivaCom rappelle qu’elle est assujettie à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la société RivaCom qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et ne pourra excéder le coût total HT de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

La société RivaCom garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des services ou tout vice caché, trouvant son origine dans un défaut de conception ou de fourniture de ces services, hormis en cas de négligence ou de faute du client.

Le client s’engage à informer la société RivaCom dans les 15 jours de l’évènement dommageable et dans l’hypothèse où il n’en aurait pas connaissance immédiatement, ce qu’il lui incombera d’établir, dans les 15 jours à compter de sa propre connaissance de l’évènement dommageable. A défaut, aucune action ne saurait être introduite à l’encontre de la société RivaCom.

En tout état de cause, la responsabilité de la société RivaCom ne saurait être recherchée à l’issue d’un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement dommageable

Article 14 – Force Majeure

L’une ou l’autre des Parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente qui résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, notamment par l’article 1218 du Code civil, tels qu’ouragan, tempête, incendies, grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies sans que cette liste ne soit exhaustive.

La partie qui entendrait se prévaloir de la survenance d’un tel cas de force majeure devra sans délai en informer l’autre en exposant les motifs de son impossibilité d’exécution, que celle-ci soit temporaire ou définitive, par écrit et en joignant tout justificatif. A compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties s’engagent à se rapprocher dans les meilleurs délais afin de convenir de l’éventualité d’un remboursement des sommes versées. Cet éventuel remboursement n’excédant toutefois pas 20% du montant total HT du devis initial, ce pourcentage étant susceptible d’être arbitré à la baisse, à proportion du travail réalisé et du travail restant à effectuer lorsque plus de 80% des prestations auront d’ores et déjà été accomplies. Pour toute annulation par l’une ou l’autre des Parties, à l’exception du cas de force majeure, s’appliquent les dispositions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Article 15 – Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différents qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du présent contrat, et leurs conséquences, sera soumis à la loi française, compétence d’attribution territoriale étant exclusivement conférée au Tribunal de commerce de BREST. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 17 – CGV relatives à l’influence commerciale

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat conclu, notamment en matière de nombre de posts, des modalités de contenus à publier dans le cadre de cette campagne d’influence, ainsi que toute information utile.

Pendant toute la durée du contrat, RIVACOM s’efforcera de faire respecter toutes les exigences légales liées à l’activité de marketing d’influence notamment :

• En informant les influenceurs concernés de leurs obligations, notamment en matière d’information et de transparence quant à la diffusion de certains contenus promotionnels, ou retouchés;
  
  
• De ne pas promouvoir tout contenu désormais interdit par la Loi du 9 juin 2023 ( chirurgie et médecine esthétique, certains produits financiers, sachets de nicotine…)
  
  
• De respecter plus généralement tout le cadre légal commun s’appliquant à l’activité d’influence commerciale, et ce jusqu’à l’achèvement de la prestation demandée par le client.